Mentions légales

Dernière mise à jour : 30/06/2026

Conformément aux dispositions applicables aux services de communication au public en ligne, les présentes mentions légales ont pour objet d’identifier l’éditeur du site internet https://www.perez-avocat-essonne.fr, son responsable de publication, son hébergeur, ainsi que les principales conditions d’utilisation du site.

1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :

Maître Julien PEREZ
Avocat inscrit au Barreau de l'Essonne
Avocat exerçant à titre individuel
Adresse professionnelle : 13, rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES
Téléphone : 06.60.02.75.55
Adresse électronique : j.perez.avocat@gmail.com
Numéro SIREN/SIRET : 103 021 515/10302151500012

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est :

Maître Julien PEREZ, avocat inscrit au Barreau de l'Essonne.

3. Profession réglementée

Maître Julien PEREZ exerce la profession d’avocat, profession réglementée par la loi.

Il est inscrit au Barreau de l'Essonne et soumis, notamment, aux règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’avocat, et plus particulièrement :

à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, dit RIN ;
au règlement intérieur du Barreau de l'Essonne.

Ordre professionnel compétent :

Ordre des avocats du Barreau de l'Essonne
Adresse :

Palais de Justice

9, Rue des Mazières
91000 EVRY-COURCOURONNES

Tél : 01 69 36 02 30
Site internet : https://www.avocats91.com/

4. Hébergement du site

Le site est créé et hébergé au moyen de la plateforme Wix.

Hébergeur : Wix Online Platforms Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande
Téléphone / contact : Wix ne communique pas de numéro de téléphone direct dans sa documentation officielle relative aux mentions légales ; les demandes doivent être adressées via le centre d’assistance Wix et les formulaires de contact mis à disposition par Wix.
Site internet : www.wix.com

Les informations relatives à l’hébergeur sont celles communiquées par Wix dans sa documentation officielle. Elles sont susceptibles d’être modifiées par Wix et doivent être vérifiées régulièrement par l’éditeur du site.

5. Création et conception du site

Le site a été créé au moyen de la plateforme Wix.

Conception du site : Maître Julien PEREZ / J.PEREZ AVOCAT

Maintenance technique : Wix

6. Objet du site

Le présent site a pour objet de présenter l’activité, les domaines d’intervention, les coordonnées et les informations professionnelles de Maître Julien PEREZ.

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée, ni un avis juridique adapté à une situation particulière.

L’utilisation du site ou l’envoi d’un message via le formulaire de contact ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client.

Toute intervention du Cabinet suppose un accord préalable de l’avocat, l’étude du dossier, ainsi que, le cas échéant, la signature d’une convention d’honoraires.

7. Déontologie de la profession d’avocat

Le site est exploité dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

La communication du Cabinet demeure loyale, sincère, digne et respectueuse des principes essentiels de la profession d’avocat, notamment les principes d’indépendance, de probité, d’humanité, de confraternité, de délicatesse, de modération et de respect du secret professionnel.

Le site ne comporte aucune information volontairement trompeuse, comparative ou susceptible d’induire le public en erreur.

Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat relatives à la communication par internet, l’ouverture du présent site et le nom de domaine permettant d’y accéder sont communiqués au Conseil de l’Ordre du Barreau de l’Essonne.

8. Secret professionnel

L’avocat est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les textes applicables à la profession.

Toutefois, l’utilisateur est invité à ne pas transmettre, via le formulaire de contact ou par courrier électronique, de documents confidentiels, sensibles ou volumineux avant tout échange préalable avec le Cabinet.

L’envoi spontané d’informations ou de documents par l’intermédiaire du site ne signifie pas que le Cabinet accepte de prendre en charge le dossier.

9. Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont fixés conformément aux règles applicables à la profession, notamment en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de l’urgence éventuelle, de la situation du client, des diligences accomplies et des frais exposés.

Sauf situation particulière prévue par les textes, l’intervention du Cabinet donne lieu à l’établissement préalable d’une convention d’honoraires.

Le premier échange ou la première prise de contact via le site ne préjuge pas de l’acceptation du dossier par le Cabinet.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à son avocat.

Avant toute saisine du médiateur, le client consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite préalable.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Madame Sandra WEREY
Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat
Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le recours au médiateur de la consommation est réservé aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

En cas de litige portant sur les honoraires, les frais ou les débours, le client consommateur peut saisir soit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, soit le bâtonnier de l’Ordre des avocats compétent, dans les conditions prévues par les textes applicables à la profession d’avocat.

Il est précisé que la saisine du bâtonnier rend la saisine du médiateur de la consommation irrecevable pour le même litige.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, structure, présentation, icônes et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur du site, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site est interdite.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments pourra engager la responsabilité de son auteur.

12. Responsabilité

L’éditeur du site s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.

Toutefois, les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.

L’éditeur du site ne peut garantir que les informations publiées soient complètes, exhaustives ou adaptées à toutes les situations particulières.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées sur le site.

13. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers, notamment des sites institutionnels, juridiques ou professionnels.

Ces liens sont proposés à titre informatif. L’éditeur du site ne maîtrise pas le contenu, la disponibilité, l’exactitude ou les pratiques en matière de protection des données personnelles des sites tiers vers lesquels ces liens renvoient.

L’éditeur du site veille toutefois, lors de l’insertion de ces liens et dans le cadre d’une vérification raisonnable, à ce qu’ils ne permettent pas d’accéder directement ou indirectement à des sites ou pages dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

Si l’éditeur du site est informé du caractère inapproprié, illicite ou contraire aux règles applicables à la profession d’avocat d’un lien figurant sur le site, il prendra les mesures utiles afin de le modifier ou de le supprimer.

La création de liens hypertextes vers le présent site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de l’éditeur du site, ni de créer une confusion quant à l’origine des contenus.

L’éditeur du site se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait contraire à ses droits ou aux règles applicables à la profession d’avocat.

14. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site, des données personnelles peuvent être collectées, notamment lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de contact ou adresse une demande au Cabinet.

Les données collectées sont traitées par le Cabinet afin de répondre aux demandes reçues, d’assurer le suivi des échanges et, le cas échéant, de permettre la gestion d’une relation avocat-client.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

15. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs, notamment pour assurer son fonctionnement technique, mesurer son audience ou permettre l’utilisation de certains services tiers.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne nécessitent pas le consentement préalable de l’utilisateur.

Les cookies non essentiels, notamment les cookies de mesure d’audience non exemptés ou les cookies tiers, ne sont déposés qu’après consentement de l’utilisateur.

Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies du site.

16. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables du droit de l’Union européenne.

Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles particulières applicables à la profession d’avocat et aux modes amiables de règlement des différends.

17. Contact

Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales, l’utilisateur peut contacter :

Maître Julien PEREZ
Adresse : 13 rue des Mazières 91000 EVRY-COURCOURONNES
Téléphone : 06.60.02.75.55
Adresse électronique : j.perez.avocat@gmail.com